Demande de contrôle de mon assainissement J’ai besoin d’un contrôle de mon assainissement (Cochez la case correspondante) VENTE - Dans le cadre de la vente de mon bien immobilier NEUF - Suite à la fin de construction de ma maison (contrôle de branchement neuf) MISE EN CONFORMITÉ - Suite à la mise en conformité de mon branchement d’eaux usées Mon assainissement est (Cochez la case correspondante) Un assainissement individuel (type fosse septique) Un assainissement collectif (donc desservi par le « tout à l’égout » ou par un réseau séparatif) Je ne sais pas Mon bien immobilier est (Cochez la case correspondante) 1 maison 1 appartement 1 immeuble, combien d’appartement(s) à contrôler : 1 local commercial Autres : Propriétaire Nom(s) * Prénom(s) * Adresse actuelle * Code postal * Commune * Téléphone * Email * Informations relatives à la facturation pour cette prestation Identique au propriétaire Nom(s) * Prénom(s) * Adresse actuelle * Code postal * Commune * Téléphone * Email Adresse du contrôle Identique au propriétaire Adresse * Code postal * Commune * Section cadastrale * Numéro de parcelle * Nom de la personne à contacter pour effectuer la visite sur place Identique au propriétaire Nom(s) * Prénom(s) * Téléphone * Email Commentaires Comment * * Champ obligatoire Informations à prendre en compte impérativement : Dans le cadre d’un contrôle d’un assainissement collectif : le réseau d’eau potable de votre habitation doit fonctionner. tous les points d’eau de votre habitation doivent être accessibles. le réseau de canalisations « eaux pluviales » et « eaux usées » sur votre domaine privé ne doit pas être bouché, afin de pouvoir vérifier les écoulements. tous les regards « eaux pluviales » et « eaux usées » doivent être accessibles et visitables. Dans le cadre d’un contrôle de l’assainissement individuel : Plus d’information sur le contrôle obligatoire de l’assainissement individuel : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_regles_ont_change_cle6ca63a.pdf le réseau d’eau potable de votre habitation doit fonctionner. tous les points d’eau de votre habitation doivent être accessibles. le réseau de canalisations « eaux pluviales » et « eaux usées » sur votre domaine privé ne doit pas être bouché, afin de pouvoir vérifier les écoulements. Tous les regards de l’installation d’assainissement autonome ainsi que les regards d’eaux pluviales doivent être accessibles et visitables. SIGNATURE ELECTRONIQUE EN COCHANT CETTE CASE Attention – si aucune réponse ne vous parvient dans quelques jours, pensez à vérifier dans votre boite mail le dossier « courriers indésirables ». Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
